Arrêté du 28 janvier 2015 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 12 février 2015
Date de publication12 février 2015
Enactment Date28 janvier 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030223277


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2015 :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :


A compter du 16 février 2015


Tribunal administratif de Melun


Mme Armoët (Emmanuelle).


Tribunal administratif de Rouen


Mme Jeanmougin (Héloïse).


Tribunal administratif de Versailles


Mme Syndique (Nathalie).


A compter du 1er avril 2015


Tribunal administratif de la Polynésie française


M. Reymond-Kellal (Romain).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux...

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