Arrêté du 28 février 2006 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 mars 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/SANS0620834A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 février 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°53 du 3 mars 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| Record Number | JORFTEXT000000264968 |
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales réputée reconduite tacitement par avis inséré au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2004, annexé au présent arrêté et conclu le 24 janvier 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
A V E N A N T N° 1
À LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS
DE LABORATOIRES PRIVÉS D'ANALYSES MÉDICALES
Entre, d'une part,
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Frédéric Van Roekeghem (directeur général),
Et, d'autre part,
Le Syndicat des biologistes, représenté par M. Jean Benoit (président) ;
Le Syndicat national des médecins biologistes, représenté par M. Claude Cohen (président) ;
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Dominique Caillat (président) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14-1, L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 ;
Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004 ;
Vu l'avis relatif à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, publié au Journal officiel du 4 novembre 2004,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment la mise en place d'une commission de hiérarchisation des actes et prestations pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention.
Article 1er
Après l'annexe III à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, il est inseré une annexe IV ainsi rédigée :
« A N N E X E I V
RÔLE ET MODALITÉS D'ORGANISATION ET...
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