Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

JurisdictionFrance
Date de publication18 mars 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/SOCA0520798A/jo/texte
Enactment Date28 février 2005
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 18 mars 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000258164


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale,
Arrête :


Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les candidats qui ont suivi et validé une formation présentant des similitudes avec le référentiel de formation du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent bénéficier, sur proposition de la commission de sélection, d'un parcours individualisé prévoyant des allégements de formation. Ces allégements de formation sont inscrits dans le protocole d'allégement de formation visé au quatrième alinéa. »


Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Ouvrent droit à la validation automatique d'un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale les certifications homologuées ou enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II à la date de publication du présent arrêté ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT