Arrêté du 28 février 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 29 mars 1994 |
| Date de publication | 29 mars 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000547113 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 28 février 1994 |
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent :
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.MODIFICATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION,A COMPTER DU 01-03-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er mars 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4694 a 4713
......................................................
Fait à Paris, le 28 février 1994.
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du...
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent :
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.MODIFICATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION,A COMPTER DU 01-03-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er mars 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Ajustement de l'indemnité d'expatriation au 1er mars 1994
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4694 a 4713
......................................................
Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
L'administrateur civil,
A. VAUTHIER
Le ministre du budget,porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI