Arrêté du 28 février 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 février 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/SSAS1904085A/jo/texte |
| Date de publication | 13 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0061 du 13 mars 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000038224341 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2019.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(6 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
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Code CIP |
Présentation |
|---|---|
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34009 300 844 5 8 |
REKOVELLE 12 microgrammes/0,36 ml (follitropine delta), solution injectable (B/1 cartouche + 3 aiguilles) (laboratoires FERRING SAS) |
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34009 301 109 8 0 |
REKOVELLE 12 microgrammes/0,36 ml (follitropine delta), solution injectable (B/1 stylo prérempli + 3 aiguilles) (laboratoires FERRING SAS) |
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34009 300 844 6 5 |
REKOVELLE 36 microgrammes/1,08 ml (follitropine delta), solution injectable (B/1 cartouche + 6 aiguilles) (laboratoires FERRING SAS) |
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