Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038185018 |
| Date de publication | 01 mars 2019 |
| Enactment Date | 28 février 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOI1906051A/jo/texte |
Publics concernés : ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois ; entreprises innovantes.
Objet : liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019 .
Notice : le présent arrêté fixe la liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte de l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,
Arrête :
La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE AU 1O DE L'ARTICLE D. 313-45-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
|
SOUTIEN PUBLIC |
OPERATEUR |
|---|---|
|
AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION |
BPIFRANCE |
|
AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH |
BPIFRANCE |
|
AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE |
BPIFRANCE |
|
AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE |
BPIFRANCE |
|
AIDE POUR LA FAISABILITE DE L'INNOVATION |
BPIFRANCE |
|
BOURSE FRENCH TECH |
BPIFRANCE |
|
BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE |
BPIFRANCE |
|
CONCOURS D'INNOVATION |
BPIFRANCE |
|
CONCOURS D'INNOVATION ILAB - CATEGORIE CREATION - DEVELOPPEMENT |
BPIFRANCE |
|
DIAGNOSTIC CROISSANCE |
BPIFRANCE |
|
DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE |
BPIFRANCE |
|
DIAGNOSTIC DESIGN |
BPIFRANCE |
|
DIAGNOSTIC EUROPE |
BPIFRANCE |
|
DIAGNOSTIC INNOVATION |
BPIFRANCE |
|
FRENCH TECH TICKET |
BPIFRANCE |
|
FRENCH TECH TREMPLIN |
BPIFRANCE |
|
HORIZON 2020 - |
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