Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée

JurisdictionFrance
Enactment Date28 décembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/28/BCFL0773243A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000017847205
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Date de publication10 janvier 2008


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 206 de son annexe II et l'article 28-00 A de son annexe IV,
Arrête :


Dans l'article 28-00 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « au 1° de l'article 238 » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du IV de l'article 206 ».


Le directeur général des impôts est...

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