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Arrêté du 28 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 12 septembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOI0120363A/jo/texte
Date de publication09 janvier 2002
Enactment Date28 décembre 2001
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000593154


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
Vu la demande présentée le 22 juin 2001 par la société France Télécom ;
Vu la décision n° 2001-1236 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 décembre 2001 relative à l'instruction de l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service...

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