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Arrêté du 28 décembre 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais (n° 1472)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°9 du 12 janvier 2005
Record NumberJORFTEXT000000446325
Date de publication12 janvier 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Enactment Date28 décembre 2004


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 2003, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 9 juillet 2004 relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 9 juillet 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 9 juillet 2004, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant du 9 juillet 2004...

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