Arrêté du 28 décembre 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 6 janvier 2007
Date de publication06 janvier 2007
Enactment Date28 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000646111


Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2006 portant détachement de Mme Bourcet (Hélène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à...

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