Arrêté du 28 décembre 2006 portant déclassement du domaine public maritime d'une parcelle de terrain

JurisdictionFrance
Date de publication26 janvier 2007
Enactment Date28 décembre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/EQUT0700054A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 26 janvier 2007
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000613574


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2006, est déclassée du domaine public maritime une parcelle de terrain de 233 mètres carrés...

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