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Arrêté du 28 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date28 décembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000809937
Date de publication12 janvier 2005
Publication au Gazette officielJORF n°9 du 12 janvier 2005
CourtMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/SANS0424461A/jo/texte


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle CPSM Radiance, dont le siège social est à Vannes (56018), 12, boulevard de la Résistance, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMPIV Radiance, dont le siège social est à Rennes (35029), maison des métiers, cours des Alliés ;
Vu la délibération du 29 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle CPSM Radiance ;
Vu la délibération du 2 juillet 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle SMPIV Radiance ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 23 décembre 2004 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui...

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