Arrêté du 28 décembre 2015 transposant la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues et modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 décembre 2015 |
| Date de publication | 07 janvier 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000031783102 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0005 du 7 janvier 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/AFSP1532489A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1221-5 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 18 décembre 2015,
Arrête :
Au B de l'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 2009 susvisé,
La ligne :
|
Transmission d'un agent pathogène |
Infection par le virus West Nile (*) |
CI de 120 jours après la fin des symptômes. CI de 28 jours après avoir quitté une région présentant des cas au moment du séjour, de transmission du virus à l'homme. |
est remplacée par la ligne :
|
Transmission d'un agent pathogène |
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