Arrêté du 28 décembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 4 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000037941831
Date de publication04 janvier 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 décembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, Mme MANCION (Laurette, Jacqueline, Aline), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier GINON et Sébastien GINON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un...

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