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Arrêté du 28 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 5 janvier 2016
Record NumberJORFTEXT000031758493
Enactment Date28 décembre 2015
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication05 janvier 2016


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 24 juillet 2015 à l'accord du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations et à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juillet 2015 à l'accord du 22 juin...

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