Arrêté du 28 avril 1962 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS

JurisdictionFrance
Enactment Date28 avril 1962
Record NumberJORFTEXT000000287228
Publication au Gazette officielJORF du 3 mai 1962
Date de publication03 mai 1962
ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-05-1960 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

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