Arrêté du 28 avril 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°124 du 30 mai 1998
Record NumberJORFTEXT000000389878
Date de publication30 mai 1998
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date28 avril 1998
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