Arrêté du 28 avril 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°147 du 27 juin 2000
Record NumberJORFTEXT000000764314
Date de publication27 juin 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date28 avril 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu les avenants du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999 ;

Vu l'avenant no 12 du 24 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 susvisée et complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé et les avenants du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999 susvisés, les dispositions de l'avenant no 12 du 24 novembre 1999 susvisé relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.

L'article 6...

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