Arrêté du 28 avril 2000 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°102 du 30 avril 2000
Enactment Date28 avril 2000
Date de publication30 avril 2000
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000000582392

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9, R. 381-29 et R. 381-30,

Arrête :


Art. 1er. - La Mutuelle des étudiants est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de France métropolitaine et d'outre-mer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - La directrice de l'enseignement...

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