Arrêté du 28 avril 2008 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 14 mai 2008
Record NumberJORFTEXT000018782688
Enactment Date28 avril 2008
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 mai 2008



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2008, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :


En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes


M. Jean-Pierre Wacker, premier conseiller à la chambre régionale...

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