Arrêté du 28 août 2000 fixant les modèles des formulaires « CMU - protection maladie de base ; déclaration de ressources annuelles » et « CMU - demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°213 du 14 septembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000585217
Enactment Date28 août 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication14 septembre 2000
Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2000, sont fixés les modèles des formulaires (1) :

S 3710 a « CMU - protection maladie de base ; déclaration de ressources annuelles », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11418*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5066702 ;

S 3710 a bis « CMU - demande d'affiliation au régime général sous critère de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT