Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 portant agrément d'un expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000415296
Date de publication14 septembre 2002
Enactment Date28 août 2002
Publication au Gazette officielJORF n°215 du 14 septembre 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/SOCT0211378A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 236-9 du code du travail ;
Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ;
Vu le recours gracieux formé par Abilis Ergonomie en date du 19 juin 2002,
Arrêtent :


Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Abilis Ergonomie, 40, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève, 75005 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production. »


Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT