Arrêté du 28 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 septembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000597981 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/SANA0222887A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°218 du 18 septembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Enactment Date | 28 août 2002 |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association l'Age d'or SSIAD
(06730 Mouans-Sartoux)
Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association CIAS de Viviez, service aide à domicile
(12110 Viviez)
Note d'information du 15 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association Relais emplois familiaux
(33400 Talence)
Note d'information du 15 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association de maintien à domicile de Saint-Savin-de-Blaye
(33920 Saint-Savin)
Note d'information du 24 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association Rayon de soleil, établissement de Montpellier
(34090 Montpellier)
Accord du 2 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Le Lien Services
(34198 Montpellier)
Note d'information du 1er août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Rennes-Santé
(35200 Rennes)
Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Saint-Ferréol
(43330 Saint-Ferréol-d'Auroure)
Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association SADAPA - SSIAD...
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