Arrêté du 27 août 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000362795
Enactment Date27 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°205 du 4 septembre 1993
Date de publication04 septembre 1993

Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1993 :
Le retrait de M. Tabassa (Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tabusso et Mireille Faivre, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est accepté.
La raison...

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