Arrêté du 27 août 1993 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Enactment Date27 août 1993
Record NumberJORFTEXT000000545642
Publication au Gazette officielJORF n°205 du 4 septembre 1993
Date de publication04 septembre 1993

Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1993, M. Gallice (Bertrand, Vital, Marie, Louis) est nommé notaire à la...

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