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Arrêté du 27 septembre 2004 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000254340
Enactment Date27 septembre 2004
Date de publication15 octobre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°241 du 15 octobre 2004
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/27/EQUK0401341A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2004 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;
Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre de Saint-Nazaire et de Toulon ;
Vu la consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 28 avril 2004 ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 6 mai 2004,
Arrêtent :


Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Saint-Nazaire, est modifié comme suit :
« Saint-Nazaire : 0 %. »
Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er avril 2004.


Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau...

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