Arrêté du 27 octobre 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 6 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029708167
Date de publication06 novembre 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 octobre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, de Mme Célia...

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