Arrêté du 27 octobre 2006 autorisant le Port autonome de Dunkerque à céder une partie du capital de la société NFTI-OU

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000427561
Date de publication01 novembre 2006
Enactment Date27 octobre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°254 du 1 novembre 2006
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/27/EQUT0602139A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2006, le Port autonome de Dunkerque est autorisé à céder 61 % du capital de la société Nord...

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