Arrêté du 27 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME,I: INDUSTRIE DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE LA CESSION D'OUVRAGES ET PUBLICATIONS EDITES PAR LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME

JurisdictionFrance
Date de publication31 octobre 1987
Record NumberJORFTEXT000000321589
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1987
Enactment Date27 octobre 1987
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DU DECRET 87887 DU 27-10-1987.

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