Arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination d'un directeur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

JurisdictionFrance
Enactment Date27 octobre 1999
Date de publication29 octobre 1999
Publication au Gazette officielJORF n°252 du 29 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000384789
M. KALFON LUCIEN,EST NOMME DIRECTEUR A LA COMMISSION POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS INTERVENUES DU FAIT DES LEGISLATIONS ANTISEMITES EN VIGUEUR PENDANT L'OCCUPATION

Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, M. Kalfon (Lucien), préfet, est nommé directeur à la...

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