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Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/27/INTD1624917A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000033338786
Date de publication04 novembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 4 novembre 2016
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date27 octobre 2016


Le ministre de l'intérieur,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-22 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire du 4 juillet 2016,
Arrête :


Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d'une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé jusqu'au 31 décembre 2018.
Il comprend les unités de formation suivantes :


- enseignements juridiques relatifs au statut de l'enquêteur civil, au droit de la famille, au droit des personnes, des biens et des obligations, au droit des entreprises, au droit du travail et de la protection sociale, au droit pénal spécial, au droit du crédit et de la consommation et à la loi « informatique et libertés » ;
- enseignements en matière de communication et d'organisation pour conduire les enquêtes ;
- enseignements sur les techniques d'entretien téléphonique ;
- enseignements sur...

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