Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 27 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication29 novembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/27/CPAE1931335A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000039429236
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 29 novembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date27 novembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :


A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT