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Arrêté du 27 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000208669
Date de publication29 novembre 1998
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 29 novembre 1998
Enactment Date27 novembre 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Texte totalement abrogéLE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DE FONCTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 981074 DU 27-11-1998 ALLOUEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EST FIXE A 5000FRS

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle de fonction prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est fixé à 5 000 F.

Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances...

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