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Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 4 décembre 2007
Enactment Date27 novembre 2007
Date de publication04 décembre 2007
CourtMinistère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Record NumberJORFTEXT000017573224

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 24 octobre 2006 , portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 26 juin 2007, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994 tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 juin 2007, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), à la convention collective...

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