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Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°283 du 5 décembre 1996
Date de publication05 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000563675
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Enactment Date27 novembre 1996
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
notamment ses articles 1er et 3,
Arrête :

TEXTE TOTALEMENT ABROGELE SEUIL PREVU A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 3500000FRS DE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES POUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES BENEFICIAIRES DES OPERATIONS DE TRANSMISSION ET DE RESTRUCTURATION.
LE SEUIL PREVU A L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT DECRET EST FIXE A 2500000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989. Art. 1er...

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