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Arrêté du 27 novembre 2012 désignant les services des douanes compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication06 décembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/27/BUDD1233624A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026729025
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 6 décembre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Enactment Date27 novembre 2012


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-9-31 ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national de douane judiciaire » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,
Arrêtent :


En application des articles 695-9-31 du code de procédure pénale, les services autorisés au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à échanger des informations...

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