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Arrêté du 27 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable au personnel des entreprises du paysage (n° 7018)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2013
Enactment Date27 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028275118
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication06 décembre 2013


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 10 octobre 2013 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 octobre 2013 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et...

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