Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 novembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/27/BUDB1240480A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026702980 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 30 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Enactment Date | 27 novembre 2012 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 295 534,00 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 295 534,00 € en autorisations d'engagement et de 295 534,00 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS |
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