Arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/27/AFSS1428109A/jo/texte
Date de publication26 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029958702
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 26 décembre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date27 novembre 2014


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2014,
Arrête :


Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
BARÈMES 2015 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE


COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

COÛTS MOYENS
(en euros)

Catégories d'incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

Arrêts de travail de plus de 150 jours

IP de moins de 10 %

IP de 10 % à 19 %

IP de 20 % à 39 %

IP de 40 % et plus ou décès de la victime

Industries de la métallurgie CTN A

268

544

1 837

5 067

9 739

35 254

2 063

52 046

102 248

480 527

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

342

489

1 596

4 463

8 553

34 264

2 172

97 559 (gros œuvre) (1)

97 261 (second œuvre) (2)

122 309 (bureau) (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

342

489

1 596

4 463

8 553

34 264

2 172

50 071

95 156

402 459

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

303

584

1 765

4 692

8 723

31 311

2 159

49 943

97 925

414 629

Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

362

446

1 431

4 009

7 472

26 912

2 088

43 918

83 936

344 274

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

382

569

1 891

5 216

9 668

33
...

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