Arrêté du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 mars 2012 |
| Date de publication | 27 avril 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025752974 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 27 avril 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/27/ETSD1221118A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 8 décembre 2011,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2012.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol.
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz.
3. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements thermodynamiques de petite puissance.
4. Assurer la maintenance et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les dispositions de l'article 3 bis sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous.
|
TECHNICIEN DE MAINTENANCE en chauffage et climatisation (arrêté du 8 septembre 2003 modifié) |
TECHNICIEN DE MAINTENANCE en chauffage et climatisation (présent arrêté) |
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|
Assurer la mise en service et la maintenance des |
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