Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027275762 |
| Date de publication | 06 avril 2013 |
| Enactment Date | 27 mars 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0081 du 6 avril 2013 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/27/MCCK1305026A/jo/texte |
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son livre II, titre unique, chapitre II, relatif aux droits des artistes-interprètes ;
Vu l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord mentionné à l'article 1er qui y est annexé au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES DES FILMS FRANÇAIS SORTIS EN SALLE DU 1er JANVIER 1961 AU 1er DÉCEMBRE 1990
Entre :
Le Syndicat français des (SFA-CGT), 1, rue Janssen, 75019 Paris, dûment représenté ;
Le Syndicat national libre des artistes-FO (SNLA-FO), 2, rue de la Michodière, 75002 Paris, dûment représenté ;
Le Syndicat national des artistes et des professionnels de l'animation, du sport et de la culture (SNAPAC-CFDT), 85, rue Charlot, 75003 Paris, dûment représenté ;
La société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), 14-16, rue Ballu, 75009 Paris, dûment représentée,
D'une part, et :
L'Association des producteurs de cinéma (APC), 37, rue Etienne-Marcel, 75001 Paris, dûment représentée ;
L'Association des producteurs indépendants (API), 15, rue de Berri, 75008 Paris, dûment représentée ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), 40, rue Louis-Blanc, 75010 Paris, dûment représenté ;
L'Union des producteurs de films (UPF), 9, rue d'Artois, 75008 Paris, dûment représentée,
D'autre part.
Préambule
La loi du 3 juillet 1985 dispose que les artistes-interprètes des films français dont les contrats ont été passés avant le 1er janvier 1986 doivent percevoir une rémunération au titre des nouveaux modes...
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