Arrêté du 27 mars 2008 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 4 avril 2008
Enactment Date27 mars 2008
Date de publication04 avril 2008
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000018565592



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008 :
La démission de Mme Lutrat (Christine, Marie), épouse Denizot, notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Issoudun (Indre) dont était titulaire Mme Lutrat (Christine, Marie), épouse Denizot, est supprimé.
Mme Lutrat (Christine, Marie), épouse Denizot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Denizot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issoudun (Indre).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian...

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