Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 5 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036770086
Date de publication05 avril 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 mars 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme GUILLAUD (Julie, Monique) est nommée notaire à la résidence de Nantes...

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