Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3

JurisdictionFrance
Enactment Date27 mars 2024
Date de publication09 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/TREL2329827A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 9 avril 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049386417
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