Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

JurisdictionFrance
Enactment Date27 mars 2024
Date de publication28 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/TSSS2409051A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 28 mars 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049330830
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