Arrêté du 27 mai 1992 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 7 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000527183
Date de publication07 juin 1992
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date27 mai 1992
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 27 mai 1992, considérant les caractères incitatifs à la pédophilie de la revue ci-dessous mentionnée, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi...

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