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Arrêté du 27 mai 2003 portant agrément d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000603255
Date de publication12 juin 2003
Enactment Date27 mai 2003
Publication au Gazette officielJORF n°134 du 12 juin 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/27/SANS0322000A/jo/texte


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 26 mars 2003 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle des étudiants de Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée (SMEBA),
Arrêtent :


La Mutuelle des étudiants de Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée (SMEBA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 305 007 171, dont le siège social se situe à Angers (49000), 50 bis, boulevard du Roi-René, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès ;
21 Nuptialité-natalité.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution...

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