Arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 mai 2004 |
| Date de publication | 13 juillet 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000803480 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°161 du 13 juillet 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/SANP0421831A/jo/texte |
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-6, modifié par l'article 7 de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes ;
Vu le code national des douanes, notamment son article 38,
Arrêtent :
A l'importation, pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes, à l'exception des boîtes, portent :
1° Sur la face avant de la barquette, l'avertissement sanitaire suivant : « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » ;
2° Sur la tranche supérieure du cahier, l'avertissement sanitaire suivant : « Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825 309 310 (0,15 EUR/min) ».
L'avertissement exigé conformément au 1° de l'article 1er du présent arrêté couvre au moins 50 % de la superficie externe des surfaces correspondantes de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement visé au 2° de l'article 1er du présent arrêté couvre la totalité de la superficie externe des surfaces correspondantes de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
Les avertissements sanitaires visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté sont imprimés :
1° En caractères gras Helvetica Bold noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
2° En taille de caractère 18,5 ;
3° Centrés sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement ;
4° Sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés.
L'avertissement est entouré d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement.
Les avertissements sanitaires visés au 2° de l'article 1er du présent...
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