Arrêté du 27 mai 2009 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Louis/Riantec/Locmiquélic sur le territoire de la commune de Riantec (Morbihan)

JurisdictionFrance
Enactment Date27 mai 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/27/DEVU0911455A/jo/texte
Date de publication06 juin 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0129 du 6 juin 2009
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Record NumberJORFTEXT000020694540


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande de dérogation, l'étude d'impact et le dossier présentés par le préfet du Morbihan le 6 mai 2008, complétés par sa note du 10 mars 2009 et par l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Considérant que la demande de dérogation relative au projet de construction de la station d'épuration du site de Kervennic à Riantec n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par délibération du comité de bassin du 4 juillet 1996 ;
Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives et des sites d'implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;
Considérant que la construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Louis / Riantec / Locmiquélic sur le territoire de la commune de Riantec fait partie d'un processus global d'assainissement, qui doit être mené à son terme, selon l'arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du...

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