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Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000417184
Date de publication09 juin 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/ECOM0420003A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 9 juin 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date27 mai 2004


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 138 du code annexé,
Arrête :


Au cours du premier trimestre de chaque année, la personne publique publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches, en fonction de leur prix.


1° Pour les marchés conclus en 2004, sont ainsi regroupés les marchés dont le prix est de :
90 000 EUR HT à 149 999 EUR HT ;
150 000 EUR HT à 229 999 EUR HT ;
230 000 EUR HT à 999 999 EUR HT ;
1 000 000 EUR HT à 2 999 999 EUR HT ;
3 000 000 EUR HT à 5 899 999 EUR HT ;
5 900 000 EUR HT et plus.
2° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2005, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 50 000 EUR HT à 89 999 EUR HT.
3° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2006, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 20 000 EUR HT à 49 999 EUR HT.
4° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2007, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 3 000 EUR HT à 20 000 EUR HT.


La liste...

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